Aspects légaux pour acheter une proprièté en espagne.

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Ici, nous vous expliquons quelles sont les procédures que vous devez suivre jusqu'à la signature du contrat.

Cette information provient du DN-law, sur la Costa de la Luz. Spécialistes de l'immobilier en Espagne. Visitez le site Internet pour plus d'informations ou contactez-les par email.

Nous définissons le contrat comme un accord entre les deux parties, celui fournit le bien et celui qui s'occupe e la location. Le transfert de propriété et le paiement doivent pas être simultanés, en aucune façon, accepter les modalités et le montant de la totalité du prix doit se conformer aux exigences légales. Il est nécessaire que ces éléments soient dans le contrat:

accords préliminaires
Les parties doivent donner formalité réciproque de ce contrat. Normalement, cela ne crée pas d'obligation pour les parties, c'est naturellement un accord entre eux.
Après, cet accord doit être rédigé et signé par un avocat.

Commission achat et vente

La relation contractuelle commence lorsque l'acheteur et le vendeur ont fixé un prix du logement. A ce moment, devant un notaire, vous devez jeter les bases de cet accord, et les obligations des parties.

Option d'achat:

Une des parties doit donner à l'autre la possibilité d'enregistrer la propriété une fois achetée, ce sera un document de vente qui reflète chaque détail de l'opération pour pallier à l'éventualité qu'une tierce personne tente de s'immiscer dans le fonctionnement.

Accord dépôt
Le paiement qui s'effectue devra être soumis à ce que le contrat dit.
Une fois le montant versé, la transaction sera confirmée.

Résidents, Tarifa Proprièté en Espagne pour l\'Angleterre

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The Loft, Tarifa
Tél : 956 68 97 00

Betis 7
9X9

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Tél : 956 68 08 77

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Maison Des Jeunes

À la Maison des jeunes, vous retrouverez toute l'information sur la jeunesse et les sports à Tarifa.
Tél : 956 680 994

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Pita01
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Vente De Chevaux "los Algarbes"

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Situé à 16 km de Punta Paloma à Tarifa, l'Holiday home Calle los Helechos - 2 propose un hébergement avec une cuisine. La connexion Wi-Fi est gratuite.
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